CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre Lacaz'aservices], micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET :99446905400013, dont le siège est situé a Asfeld, (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de nettoyage, débarras, entretien de logement, nettoyage de textiles d’intérieur ou tout autre service proposé par le Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Le Prestataire réalise notamment :

nettoyage de canapé, matelas, tapis, chaises, textiles d’intérieur

autres prestations convenues dans le devis ou la commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ses services selon les contraintes techniques et l’état des surfaces à traiter.

3. Devis – Commandes

Toute prestation nécessite :

1. un devis écrit ou une proposition commerciale mentionnant la nature des travaux, le tarif et les conditions d’exécution ;

2. l’acceptation par le Client, matérialisée par une signature, un accord écrit ou un accord numérique ;

3. l’acceptation des présentes CGV.

Les devis sont valides 30 jours sauf mention contraire.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ou TTC selon le statut du Prestataire.

Les tarifs peuvent varier selon :

la superficie,

le niveau d’encrassement,

la localisation,

l’urgence ou l’horaire demandé,

le matériel nécessaire,

les accès difficiles ou conditions particulières.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra entraîner une révision du prix.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible :

immédiatement à la fin de la prestation, ou

selon les modalités indiquées dans le devis.

Moyens de paiement acceptés :

espèces (dans les limites légales),

chèque si accepté par le Prestataire.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, une pénalité pourra être appliquée conformément à la loi.

6. Acompte

Le Prestataire peut demander un acompte confirmé dans le devis.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis au Prestataire sauf cas de force majeure.

7. Conditions d’annulation et de modification

Le Client peut annuler ou reporter une prestation :

Sans frais jusqu’à 48h avant l’intervention.

Moins de 48h avant, 50 % du montant de la prestation est dû.

Moins de 24h avant, la totalité est due (ou l’acompte est conservé).

Toute situation empêchant l’accès au lieu (absence de clé, absence du Client, travaux imprévus, logement non accessible…) entraîne la facturation intégrale.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

garantir l’accès aux lieux et aux équipements nécessaires (eau, électricité…),

informer le Prestataire de toute fragilité, usure, risque ou spécificité (tissu délicat, canapé ancien, infestation, humidité…),

assurer que le logement est sécurisé.

Toute fausse déclaration ou omission engage la responsabilité du Client.

9. Exécution de la prestation

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité professionnelle.

Cependant, certains résultats peuvent varier selon :

la vétusté du textile,

les tâches anciennes ou incrustées,

les matériaux incompatibles avec les produits de nettoyage,

l’état du logement ou du mobilier.

Aucun résultat « garanti » ne peut être exigé pour l’élimination totale de taches ou odeurs incrustées.

10. Responsabilité

Le Prestataire est assuré pour son activité professionnelle.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

dégradation liée à l’usure, la vétusté ou un défaut antérieur non signalé,

mauvaise utilisation des surfaces par le Client,

force majeure (inondation, panne électrique, accident, intempéries…),

dommages indirects ou pertes financières du Client.

En cas de dommage reconnu comme imputable au Prestataire, une indemnisation ne pourra excéder le montant total payé pour la prestation concernée

11. Débarras – Propriété des objets retirés

Sauf mention contraire dans le devis :

les objets retirés deviennent la propriété du Prestataire,

le Tri est effectué selon les réglementations locales,

les objets récupérables peuvent être revendus ou donnés.

Le Client garantit qu’il est propriétaire des biens à débarrasser.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 48h après la prestation, avec photos à l’appui si nécessaire.

Au-delà, aucune contestation ne pourra être prise en compte.

13. Données personnelles

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des interventions : nom, adresse, téléphone, informations techniques.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression.

Aucune donnée n’est vendue ou transférée à des tiers.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et indépendant de leur volonté (accident, catastrophe naturelle, maladie, panne majeure…).

15. Juridiction compétente

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront compétents.

​CONDITIONS D'UTILISATION ET DE DEMANDE EN LIGNE – LACAZ'ASERVICES

​1. Nature de la demande en ligne:

Aucune intervention ne peut être considérée comme confirmée sans une validation expresse (par téléphone, e-mail ou SMS) de la part de l'équipe de Lacaz'aServices.

L'entreprise se réserve le droit de refuser ou de reporter une intervention en fonction de la zone géographique, de la disponibilité des techniciens ou de la faisabilité technique du nettoyage.

​2. Zone d’intervention:

​Les prestations de nettoyage sont assurées exclusivement à Reims, Rethel, Guignicourt et ses alentours (zones couvertes par Lacaz'aServices).

En cas d’erreur de localisation lors de la demande (par exemple : saisie d’une adresse située en dehors de notre périmètre d'activité), la demande sera considérée comme nulle et non confirmée.

​3. Liberté contractuelle et droit de refus:

​Conformément à l’article 1102 du Code civil, Lacaz'aServices se réserve le droit de refuser toute demande de prestation ou tout client, notamment lorsque les conditions économiques, logistiques, sanitaires ou relationnelles ne permettent pas une intervention dans des conditions professionnelles, sécurisées et respectueuses.

​4. Frais et minimum de déplacement:

​Un minimum de commande ou des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la zone géographique précise ou la nature de la prestation de nettoyage de tissus.

Ces frais sont variables selon les secteurs et seront précisés au client lors de la validation manuelle du rendez-vous par un membre de l'équipe Lacaz'aServices.

​5. Horaires et disponibilité:

​Les demandes transmises en dehors des horaires d’ouverture (week-ends et jours fériés) sont traitées dès la reprise de l’activité.

Aucune obligation de réponse immédiate ne s’applique en dehors de ces horaires.

​6. Absence de responsabilité avant validation:

​Tant qu’une demande n’a pas été expressément validée par Lacaz'aServices, aucune obligation de prestation, de déplacement ou de dédommagement ne peut être invoquée par le client.

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site lacaz'aservices l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

Le présent site, lacaz'aservices, est édité par :

Lacaz’a Services

Statut juridique : Entrepreneur indépendant

Nom et prénom : Lacaze Mickaël

Adresse du siège social : 23 rue du Caillou, 08190 Asfeld

Numéro SIRET : 994 469 054 00013

Adresse e-mail : contact@lacaz'aservices.fr

Numéro de téléphone : [à renseigner si souhaité]

Responsable de la publication

Le responsable de la publication est :

Mickaël Lacaze

Hébergement du site

Le site lacaz'aservices est hébergé par :

Hostinger International Ltd

61 Lordou Vironos Street

6023 Larnaca

Chypre

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site lacaz'aservices (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Lacaz’a Services, est strictement interdite

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Les informations collectées via le site lacaz'aservices (formulaire de contact, demande de devis, échanges par e-mail ou téléphone) sont destinées exclusivement à Lacaz’a Services dans le cadre de la relation commerciale.

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